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C’est l’histoire d’un artisan pour qui son client « ne dit mot, mais consent »…
Après avoir réalisé des travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame à la SCI qui en est propriétaire le règlement intégral de ses nombreuses factures. Un paiement que refuse d’honorer la SCI… Elle rappelle qu’aucun devis n’a été signé avant le commencement des travaux. Or, pour qu’il puisse légitimement réclamer
Soldes : satisfait… ou remboursé ?
Un commerçant vend un vêtement soldé en magasin à un client qui revient le voir quelques jours plus tard. Il lui indique que, finalement, il n’en veut plus et sollicite le remboursement de son achat.
Ce que le commerçant refuse : pour lui, le client n’a pas le droit de se rétracter.
Il n’a donc pas à le rembourser… A-t-il raison ?
C’est l’histoire d’un gérant… qui ne l’est pas vraiment…
Désireux de prendre sa retraite, un gérant vend les titres de sa société et bénéficie, à cette occasion, d’un abattement sur le gain réalisé et soumis à l’impôt. Un abattement que l’administration fiscale refuse de lui accorder… « Pourquoi ? », s’interroge le gérant… Parce que pour bénéficier de cet
C’est l’histoire d’un employeur pour qui la notion de temps de travail peut être relative…
Un salarié qui travaille à temps partiel fait le décompte de ses heures et se rend compte que, sur une semaine, il a travaillé 36,75 heures, soit plus que la durée légale de travail normalement fixée à 35 heures. Il réclame alors à son employeur la requalification de son contrat
Facturation électronique : (déjà) obligatoire ?
Sachant qu’elle devra recourir à la facture électronique à compter du 1er janvier 2026, une PME réfléchit à anticiper cette obligation pour évaluer l’étendue de la mise en oeuvre de cette réforme dans le cadre de son activité et des changements que cela pourra induire dans ses process de facturation internes.
Mais anticiper cette obligation signifie-t-il qu’elle devra le faire pour toutes ses factures ou pourra-t-elle choisir de ne l’appliquer que pour certaines d’entre elles tout en recourant au format actuel pour les autres factures ?
C’est l’histoire d’un propriétaire qui perd son locataire… et sa réduction d’impôt…
Un propriétaire achète un appartement qu’il s’engage à louer pendant au moins 9 ans, pour bénéficier de la réduction d’impôt associée à cet investissement. Mais, moins de 3 ans plus tard, son locataire finit par partir… Ce dont s’aperçoit l’administration, qui remarque qu’après cela, le logement n’a pas été reloué
C’est l’histoire d’une entreprise qui solde à tout prix…
Le premier jour des soldes, une société reçoit la visite de la DGCCRF qui procède à un contrôle de ses articles proposés en solde, et à l’issue duquel elle lui notifie une amende. La raison ? Des produits sont soldés alors qu’ils ne sont pas en stock depuis au moins
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions…
C’est l’histoire d’une entreprise qui refuse de faire des additions… Pour son activité, une entreprise occupe un 1er bâtiment de 342 m², où elle exerce une activité de vente de véhicules et de pièces détachées, et un 2nd bâtiment de 387 m², contigu au 1er, dans lequel elle a installé
Congés payés : qui ne dit mot consent ?
Un salarié, qui a pris une journée de congé payé sans avoir obtenu l’autorisation préalable de son employeur, est sanctionné par un avertissement. Avertissement qu’il conteste, rappelant qu’il avait bien formulé oralement une demande préalable de congé pour ce jour-là, d’autant qu’aucune procédure interne n’impose un accord exprès préalable de
C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise…
C’est l’histoire d’un employeur qui interdit toute consommation d’alcool dans l’entreprise… Une entreprise prévoit dans son règlement intérieur qu’il est interdit aux salariés d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées. Une rédaction que l’administration va lui demander de modifier… … lui rappelant qu’il est interdit d’interdire la consommation
C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison…
C’est l’histoire d’un couple pour qui comparaison n’est pas toujours raison… Propriétaire d’une belle demeure, un couple en déclare la valeur pour le calcul de son impôt sur la fortune. Mais l’administration, qui a comparé cette maison avec d’autres biens situés dans le même secteur, qu’elle estime similaires, rectifie à
Cryptomonnaies : pas de petites économies pour les impôts…
En 2021, un particulier a vendu une partie de son portefeuille de cryptomonnaies, ce qui lui a permis de gagner 350 €. Au moment de compléter sa déclaration d’impôt sur le revenu, il s’aperçoit que l’administration fiscale lui réclame de l’impôt sur ce gain. Est-ce normal ? OuiLa plus-value réalisée
C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite…
C’est l’histoire d’une entreprise qui va un peu trop vite… Une entreprise, qui a pour activité la vente de motos italiennes, a signé avec le constructeur un engagement de confidentialité interdisant la divulgation de toute information relative aux nouveaux produits jusqu’à leur annonce par voie de conférence de presse. Sauf
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut…
C’est l’histoire d’un dirigeant pour qui le net peut se confondre avec le brut… Suite à la vente de ses actions, un dirigeant a déclaré le gain réalisé. Mais alors qu’il aurait dû déclarer le montant brut et mentionner, dans la case correspondante, un abattement pour le calcul de l’impôt
Occupation d’une terrasse : « j’y suis, j’y reste ? »
Un restaurant bénéficie d’une convention d’occupation du domaine public qui l’autorise à installer une terrasse pendant une durée déterminée. A l’expiration de cette convention, la commune ne l’informe pas de son non-renouvellement et ne lui demande pas de quitter les lieux. Il pense donc qu’il peut continuer à exploiter sa
C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer…
C’est l’histoire d’un employeur qui aurait dû penser à tout effacer… Une entreprise est contrainte de procéder au licenciement économique d’un salarié. Licenciement que le salarié va contester, mais pas seulement : il remarque que sa photo apparaît toujours sur le site internet de l’entreprise… Il réclame alors des dommages-intérêts
Souscrire au capital de votre entreprise : chaque jour compte…
En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %. Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence secondaire… Un propriétaire vend sa résidence secondaire et demande à bénéficier de l’exonération fiscale du gain applicable dans ce cas. Refus de l’administration fiscale qui lui rappelle que pour bénéficier de cette exonération d’impôt, 2 conditions sont nécessaires… D’une part, il ne
C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit…
C’est l’histoire d’un investisseur à qui un vendeur n’aurait pas tout dit… Un investisseur se porte acquéreur d’un local commercial qui comprend plusieurs lots loués à des entreprises. Une fois la vente actée, il s’aperçoit qu’une des locataires est en proie à d’importantes difficultés financières, impactant le paiement des loyers…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui reçoit, non pas 1, mais 2 inspecteurs des impôts… En plus du contrôle de son entreprise, le gérant d’une EURL reçoit un avis de contrôle l’informant d’un prochain contrôle, à titre personnel cette fois. Au cours du 1er rendez-vous, le vérificateur chargé de son contrôle
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