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Colocation : départ anticipé = dépôt de garantie remboursé ?
Petite question du jour :
2 étudiants décident de louer ensemble un appartement (non meublé) à proximité de leur faculté. Ils signent, avec le bailleur du logement, un contrat de colocation, et l’un d’eux verse la totalité du dépôt de garantie réclamé.
Quelques mois plus tard, il décide de quitter les lieux et dépose son préavis par LRAR auprès de son bailleur.
Il se demande s’il pourra récupérer le montant intégral du dépôt de garantie à sa sortie des lieux ?
C’est l’histoire d’une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal…
C’est l’histoire d’une entreprise qui demande à voir le supérieur hiérarchique de son contrôleur fiscal… Une entreprise fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours duquel son avocat demande à voir le supérieur hiérarchique du vérificateur. Parce que l’administration n’y donne pas suite, l’entreprise réclame l’annulation du contrôle… Pourtant, l’entretien a
Achat lors d’une foire : regretter = rétracter ?
Petite question du jour : Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant. Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter. Mais peut-il le faire ? NonPour mémoire, en droit français, le consommateur qui achète un produit lors d’une foire ou un
Achat lors d'une foire : regretter = rétracter ?
Petite question du jour :
Un particulier achète un produit lors d’une foire-exposition, qu’il paie comptant.
Quelques jours plus tard, il regrette son achat et décide de se rétracter.
Mais peut-il le faire ?
Engagement de location et réduction d’impôt : chaque jour compte…
Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet,
C’est l’histoire d’un employeur qui fouille le véhicule d’un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui fouille le véhicule d’un salarié… Soupçonnant un vol, un garagiste demande à un salarié d’ouvrir le coffre de sa voiture et y découvre des bidons d’huile et de liquide de refroidissement appartenant au garage que le salarié entendait récupérer. Ce qu’il reconnaît… … et lui
Engagement de location et réduction d’impôt : chaque jour compte…
Petite question du jour : Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location. Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet,
Publication Facebook : tourner (7 fois ?) son pouce avant de cliquer ?
Petite question du jour : Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation. Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon
Engagement de location et réduction d'impôt : chaque jour compte…
Petite question du jour :
Le propriétaire d’un appartement, acheté en 2015, a bénéficié d’une réduction d’impôt dans le cadre d’un dispositif de défiscalisation immobilière, qui suppose le respect d’un engagement de location.
Suite au départ de son locataire, il rencontre des difficultés pour le relouer. Cela fait, en effet, près de 13 mois qu’il a mandaté une agence immobilière pour lui trouver un locataire, qu’il fait publier régulièrement des annonces, etc., sans succès.
Au vu de cette situation, l’administration fiscale peut-elle remettre en cause la réduction d’impôt obtenue ?
Publication Facebook : tourner (7 fois ?) son pouce avant de cliquer ?
Petite question du jour : Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation. Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon
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C’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis…
C’est l’histoire d’un client qui achète une cuisine… puis change d’avis… Démarché par un professionnel, un client se décide pour l’achat d’une cuisine sur mesure. Mais, décidé à finalement refuser la livraison de cette cuisine, il met en avant le fait que le professionnel n’a pas respecté son droit de
Publication Facebook : tourner (7 fois ?) son pouce avant de cliquer ?
Petite question du jour : Un employeur apprend, par l’intermédiaire d’un collaborateur, qu’un autre salarié vient de divulguer sur son compte Facebook personnel les produits développés par l’entreprise et destinés à une prochaine commercialisation. Un manquement à son obligation de confidentialité qui doit être sanctionné, selon l’employeur. Mais pas selon
C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit…
C’est l’histoire d’un restaurateur que ses voisins (de plage) accusent de faire trop de bruit… Un professionnel, qui exploite un restaurant de plage pendant la période estivale, voit des policiers municipaux se présenter dans son établissement à la suite d’une plainte des voisins : ces derniers lui reprochent un niveau
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale (secondaire ?)…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence principale (secondaire ?)… Un propriétaire vend son chalet et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à être exonéré d’impôt pour cette vente. Mais l’administration fiscale refuse et ce, pour une simple raison, selon elle : ce chalet n’est pas sa
E-commerce = des soldes à la carte… départementale ?
Petite question du jour : Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits. Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés. Le e-commerçant peut-il solder ses prix pour ce client mosellan
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’il n’est pas le seul « employeur »…
C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’il n’est pas le seul « employeur »… Le 6 avril, un salarié tient des propos dénigrants sur l’entreprise devant son supérieur hiérarchique qui, le 17 avril, en informe la direction. L’employeur, devant la gravité des faits, décide de le convoquer à un entretien
E-commerce = des soldes à la carte… départementale ?
Petite question du jour : Le 26 juin 2021, un client mosellan contacte un e-commerçant situé à Paris pour acheter ses produits. Comme les soldes ont déjà débuté dans son département, il demande au e-commerçant le bénéfice des prix soldés. Le e-commerçant peut-il solder ses prix pour ce client mosellan
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