Toute l'actualité
Passage à l’heure d’été = 1 heure à rattraper ?
Petite question du jour : Une entreprise emploie des travailleurs de nuit. Ces derniers voient, à l’occasion du passage à l’heure d’été, leur temps de travail diminué d’une heure… L’employeur peut-il retenir l’heure non travaillée sur leur rémunération ? OuiOui, l’employeur peut retenir sur le salaire l’heure non travaillée, à
C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée…
C’est l’histoire d’un employeur qui a conclu plus de 300 CDD en 5 ans… avec la même salariée… Une salariée a été recrutée en CDD pour remplacer des salariés en congés, en formation, malades, etc. Mais au vu de ses 322 CDD qui se sont enchaînés quasi sans discontinuer pendant
C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui aménage (agrandit ?) une maison mise en location… Un propriétaire aménage une dépendance située à côté de sa maison, comprenant 4 pièces en rez-de-chaussée et un grenier à l’étage. Une fois aménagée, il la met en location et déduit de ses revenus fonciers le montant
Revenus fonciers : le mieux est l’ennemi du bien ?
Un propriétaire bailleur fait installer un nouveau système de chauffage dans la maison qu’il donne en location. Un nouveau système qui nécessite la construction d’un petit local attenant à la maison… Dans cette situation, le propriétaire peut-il déduire de ses revenus fonciers toutes ces dépenses liées à l’installation du système
C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin…
C’est l’histoire d’une entreprise attaquée par une cliente tombée dans son magasin… Une cliente d’une grande surface trébuche sur un panneau publicitaire métallique et se fracture le poignet. Une chute et un préjudice dont est responsable le magasin, estime la cliente qui lui réclame alors des dommages-intérêts… Encore faut-il prouver
Données personnelles des dirigeants : quels sont vos droits ?
Après avoir effectué les démarches administratives pour constituer sa société, un créateur d’entreprise s’aperçoit que des informations le concernant sont accessibles gratuitement sur certaines plateformes internet. Estimant que cela ne respecte pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD), il souhaite que ces informations ne soient plus accessibles
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin…
C’est l’histoire d’une femme dont les parents ne sont pas vraiment dans le besoin… Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale, qui lui réclame alors
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié…
C’est l’histoire d’un employeur qui tarde à licencier un salarié… Reprochant une faute grave à un salarié, un employeur décide de le mettre à pied à titre conservatoire en vue d’envisager son licenciement, qui interviendra 2 mois plus tard, le temps de mener quelques investigations. Un délai bien trop long
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement…
C’est l’histoire d’un propriétaire qui effectue des travaux… et vend son logement… Le propriétaire d’un appartement, qu’il destine à la location, y fait faire une série de travaux d’aménagement dont il va déduire le montant de ses revenus fonciers pour le calcul de son impôt sur le revenu. Des travaux
Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?
Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon. Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse. Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux
Examen de conformité fiscale
Votre expert-comptable vous propose une nouvelle mission fiscale : la direction générale des finances publiques (DGFiP) vous donne l’opportunité de bénéficier d’une vraie tranquillité fiscale. Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » de la loi ESSOC, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) voit enfin le jour.
C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture…
C’est l’histoire d’une société qui tente, en vain, d’obtenir le paiement d’une facture… Une société réclame à une entreprise cliente le paiement d’une facture. Mais cette dernière, rencontrant des difficultés financières, ne réagit pas. Parce que le risque de non-recouvrement est selon elle avéré, elle constate et déduit, à due
C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer…
C’est l’histoire d’un artisan qui facture des travaux supplémentaires que son client refuse de payer… Dans le cadre de la rénovation de la maison d’un de ses clients, un artisan facture des travaux supplémentaires pour un montant de 14 013 €. Facture que son client refuse de payer : il
Ouverture des messages des salariés : voyeurisme ou moyen de preuve ?
Un salarié échange des propos confidentiels avec un autre de ses collègues, en utilisant la messagerie officielle de l’entreprise, sans pour autant indiquer dans ses mails le caractère personnel et confidentiel de cet échange. A la suite d’un conflit, l’employeur décide de vérifier la messagerie de ce salarié, consulte ses
C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés…
C’est l’histoire d’un employeur qui contrôle les véhicules d’entreprise… et les salariés… Une entreprise équipe ses véhicules d’un système de géolocalisation afin, notamment, d’assurer la sécurité des salariés qui les utilisent et de contrôler efficacement leur temps de travail. « Impossible… et illégal ! », conteste toutefois un syndicat… «
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (pense vendre) sa résidence principale…
C’est l’histoire d’un dirigeant qui vend (pense vendre) sa résidence principale… Un dirigeant vend son appartement parisien et réclame l’exonération d’impôt à laquelle il peut prétendre puisque ce logement constitue sa résidence principale. Mais c’est sans compter sa maison en Bretagne, conteste l’administration fiscale… Maison dans laquelle il séjourne régulièrement
Emploi d’un salarié hors domicile = crédit d’impôt ?
Un particulier emploie une nourrice à domicile pour garder son enfant de 2 ans et pour l’accompagner dans diverses sorties à l’extérieur (parc, zoo, etc.). Au titre des frais de garde, il bénéficie, comme la loi l’y autorise, d’un crédit d’impôt sur le revenu. Mais peut-il aussi y prétendre pour
C’est l’histoire d’un bailleur qui récupère son local commercial… avec un dégât des eaux…
C’est l’histoire d’un bailleur qui récupère son local commercial… avec un dégât des eaux… Une société, locataire d’un local commercial, réclame à son bailleur, à l’expiration du bail, la restitution de son dépôt de garantie. Ce à quoi s’oppose le bailleur, à la lecture de l’état des lieux de sortie
C’est l’histoire d’une entreprise du bâtiment qui facture des travaux de rénovation et (ou ?) d’extension…
C’est l’histoire d’une entreprise du bâtiment qui facture des travaux de rénovation et (ou ?) d’extension… Une entreprise du bâtiment est mandatée par des clients pour réaliser des travaux de rénovation et d’extension de leur habitation personnelle. Pour la partie rénovation, l’entreprise a facturé ses prestations en appliquant le taux
Soldes : « ni repris, ni échangé » ?
Un client vient voir un commerçant chez qui il a acheté un article soldé pour réclamer un échange ou un remboursement, en raison d’un défaut de fabrication qu’il vient de découvrir. « Non », refuse le commerçant, puisqu’il était clairement indiqué que le produit n’était « ni repris, ni échangé
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