Faire appel à un Commissaire aux comptes pour certifier ses documents comptables et financier.
Le rôle d’expert-comptable est différent de celui de commissaire au compte. Ce sont deux fonctions distinctes, qui poursuivent des objectifs différents.
Pour mieux s’adapter à votre organisation, DBF Audit peut vous accompagner dans une approche globale à travers nos missions d’expert-comptable et de commissaire aux comptes. Ou, si vous avez déjà l’habitude de travailler avec une autre entreprise de comptabilité, ou que vous gérez cela en interne, nous pouvons assurer indépendamment la fonction de commissaire aux comptes pour votre entreprise.
La mission du commissaire aux comptes
C’est un acteur externe à l’entreprise chargé de contrôler la régularité des comptes annuels établis. Pour cela, il doit effectuer un audit comptable et financier. Pour exercer, le CAC doit être inscrit sur la liste du Haut Conseil du Commissariat aux comptes. Ce peut être une personne physique ou une personne morale diplômée d’Expertise Comptable.
Les missions du Commissaire aux comptes :
- Contrôle légal ;
- Certification ;
- Révélation des faits délictueux ;
- Prévention des difficultés ;
Ces missions confiées à votre commissaire aux comptes impliquent une grande responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative. DBF AUDIT vous accompagne également pour cette mission.
Contrôle légal des comptes
Selon le code du Commerce (art. L.823-9) le commissaire aux comptes doit valider la régularité et la sincérité des comptes annuels d’une entreprise. Il doit donc produire un audit poussé ainsi qu’un rapport à présenter lors d’une assemblée générale ordinaire.
Que contient le rapport du commissaire aux comptes ?
L’introduction du rapport présente la société auditée, le contexte de la nomination et l’exercice comptable concerné par ce rapport. Ensuite, le commissaire donne son avis sous forme de certification sans réserve, avec réserve ou refuse de certifier les comptes. Enfin il donne ses observations et les justifie.
Quelles entreprises doivent s’y soumettre ?
Le recours à un commissaire au compte n’est pas obligatoire pour toutes les sociétés. Seules les Sociétés Anonymes (SA) et Sociétés en Commandite par Actions (SCA) ne peuvent pas y déroger. Elles sont obligées.
Les SNC, SCS et SARL devront s’y soumettre dans le cas où :
● Elles ont plus de 50 salariés (20 en SAS) ;
● Et/ou 150 000 euros au bilan (100 000 en SAS) ;
● Et/ou 310 000 euros de C.A. H.T. (200 000 en SAS).
2 caractères réunis sur 3 suffisent à obliger ces types d’entreprise à certifier leurs comptes.
Si les entreprises souhaitent le faire de leur propre chef, c’est tout à fait possible.
Faire certifier les comptes d’une entreprise : quel intérêt ?
Faire confirmer la fiabilité des comptes d’une entreprise est plus qu’une obligation légale.
Le commissaire aux comptes apporte une vision globale de la situation de l’entreprise grâce à son audit. Comme il possède une grande connaissance du monde économique et juridique, il peut même vous conseiller sur certains points suite à cet audit.
En surveillant les activités et opérations comptables ou fiscales, il protège votre entreprise car c’est un gage de sécurité et de confiance. Auprès des partenaires extérieurs, c’est votre image sereine et confiante qui est mise en avant.
Bon à savoir Le code déontologique du commissariat au compte repose sur 4 valeurs piliers : 1 . L’équité : Les conclusions sont issues de faits objectifs. Elles sont impartiales ; 2. La discrétion : Le commissaire aux comptes est soumis au secret professionnel ; 3. L’indépendance : L’entreprise et le commissaire ne sont pas liés par une relation commerciale préalable à la mission de vérification ; 4. La compétence : L’expert dispose de toutes les qualifications requises pour exercer légalement. |
Missions spécifiques du commissaire aux comptes
Ponctuellement, le commissaire aux comptes peut agir ponctuellement pour certaines missions précises qui nécessitent son expertise. C’est par exemple le cas dans un projet de fusion ou de transformation d’une entreprise. Les services du commissaire aux comptes peuvent être nécessaires pour modifier le capital de l’entreprise, sa forme sociale, ou encore apporter des actifs.
Des audits spécifiques peuvent être demandés :
- Lors du changement d’équipe dirigeante ;
- Pour effectuer un diagnostic ;
- Connaître les risques produits, fournisseurs, clients ;
- Pour évaluer une société tierce.
Les différences entre un commissaire au compte et un expert-comptable
Différents ou complémentaires ? C’est ce que vous découvrez dans nos éléments de réponse à cette question.
Le commissaire au compte est forcément expert-comptable
Votre commissaire aux comptes est toujours un expert-comptable.
Mais attention, tout expert-comptable n’est pas commissaire aux comptes !
Pour devenir expert-comptable, il faut être inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables après avoir passé le diplôme d’expertise comptable. Pour y arriver, 5 ans d’études sont nécessaires afin d’obtenir un Diplôme Supérieur de Gestion et Comptabilité. Puis, un stage de 3 ans avec un expert-comptable donne accès à la fonction.
Le commissariat aux comptes est une spécialisation de l’expertise comptable. Pour accéder à la fonction, l’expert-comptable doit avoir réalisé un stage de 2 ans auprès d’un autre CAC.
Le commissaire aux comptes ne fait pas de gestion
En effet, il intervient dans le cadre d’une mission légale, délimitée par le Code du Commerce.
Toute son intervention n’est pas centrée sur la défense des intérêts d’une entreprise. Il peut vérifier, certifier et parfois modifier certains statuts pour une demande particulière, mais il n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise comme peut le faire l’expert-comptable.
Dans une lettre de mission d’expertise comptable, l’éventail de services peut être bien plus large que le spectre du CAC : conseil, gestion RH, paie, comptabilité analytique, gestion du système de facturation, etc.
La durée de mission change
Tandis qu’un expert-comptable reconduit ses contrats ou lettres de mission chaque année, un commissaire aux comptes ne pourra pas agir pour la même entreprise plus de 6 ans.
Focus : La loi PACTE
Le 11 Avril 2019, l’Assemblée Nationale adopte la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). En résumé, son but est d’augmenter les plafonds au-dessus desquels une société doit faire appel à un commissaire aux comptes. C’est un moyen de faciliter la création d’entreprise.
Depuis la loi PACTE, voici les nouveaux seuils (2 caractéristiques sur 3 doivent être présentes dans l’entreprise) :
| Seul d’obligation avant de désigner un CAC | Pour les SAS et SASU | SARL ou SNC- seuils actuels | D’après l’article 9 du projet de loi Pacte |
| Chiffre d’affaires | 2 millions d’euros | 3,1 millions d’euros | 8 millions d’euros |
| Total bilan | 1 million d’euros | 1,55 million d’euros | 4 millions d’euros |
| Effectif salariés | 20 | 50 | 50 |
Les conséquences pour les groupes
Les groupes dirigeant une ou plusieurs sociétés filiales sont tenus d’engager un commissaire aux comptes si l’ensemble de leurs sociétés dépasse les seuils. Il n’est pas possible de considérer chaque société individuellement.
Comment nommer un commissaire aux comptes
3 façons de nommer un Commissaire aux Comptes :
- Lors d’une assemblée générale des actionnaires ;
- Suite à une décision judiciaire ;
- Dans les statuts de l’entreprise ;
Un commissaire suppléant doit également être nommé dans ces mêmes conditions.
L’essentiel à retenir
Le Commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises, et la loi PACTE est venue alléger en 2019 les obligations des entreprises concernant les paliers de certification. En plus de permettre de répondre aux obligations légales dues à une entreprise en croissance, la certification obtenue permet d’affirmer sa légitimité auprès de partenaires commerciaux et financiers. DBF Audit possède toutes les qualifications pour agir en tant que Commissaire aux Comptes pour répondre aux besoins de vos entreprises.
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Nous vous accompagnons dans la réflexion et la réalisation de votre projet.
