Une fille verse à ses parents une pension alimentaire d’un montant de 1 000 € par mois qu’elle déduit de ses revenus imposables. Une déduction (partiellement) remise en cause par l’administration fiscale, qui lui réclame alors un supplément d’impôt sur le revenu…
Pour pouvoir déduire les versements en cause, lui rappelle l’administration, elle doit pouvoir justifier de l’importance des sommes versées au regard de l’état de besoin de ses parents. « Mais c’est le cas », répond la fille, ses parents ne disposant pour vivre que d’une retraite mensuelle de 616 €. Sauf qu’elle les loge gratuitement dans un appartement qui lui appartient, qu’ils sont propriétaires de 2 biens immobiliers et qu’ils lui ont consenti par le passé une donation de 42 500 €, relève l’administration…
… et constate aussi le juge, qui valide le redressement : parce que ses parents ne sont pas vraiment « dans le besoin », les sommes versées ne sont pas des « pensions alimentaires »… et ne sont donc pas déductibles !
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 7 janvier 2022, n°20NT02364
