Dans le cadre de la rénovation de la maison d’un de ses clients, un artisan facture des travaux supplémentaires pour un montant de 14 013 €. Facture que son client refuse de payer : il ne les a pas commandés, assure-t-il…
« Faux ! », rétorque l’artisan qui rappelle que son client l’a pourtant bien sollicité pour ces travaux supplémentaires… « Faux ! », maintient le client qui rappelle à l’artisan qu’il n’a signé aucun devis qui confirmerait qu’il a dûment accepté cette commande : à défaut d’écrit, la commande n’existe donc pas et ces travaux supplémentaires n’ont pas à être payés… « Faux ! », poursuit l’artisan qui estime qu’une demande de travaux faite oralement suffit à établir que le client les a commandés, et donc approuvés…
« Faux ! », conclut le juge : la somme réclamée au titre des travaux supplémentaires dépassant le montant de 1 500 €, la preuve de la commande doit être rapportée par écrit. Ce que ne peut faire, ici, l’artisan… qui ne peut donc rien réclamer à son client !
Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 17 novembre 2021, n° 20-20409
