En janvier 2022, à l’occasion de la constitution de sa société, un dirigeant verse un apport en capital et demande à bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou « Madelin », calculée au taux de 25 %.
Mais l’administration fiscale refuse : pour un investissement réalisé en janvier 2022, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % et non pas à 25 %.
Qui a raison ?
L’administration fiscale
En principe, le taux de la réduction d’impôt dite « IR-PME » est fixé à 18 %. A titre exceptionnel, ce taux est porté à 25 % pour les investissements réalisés :
– entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ;
– entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021 ;
– entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Ici, le dirigeant ayant réalisé son investissement en janvier 2022, il pourra bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », toutes conditions par ailleurs remplies, calculée au taux de 18 % (et non pas au taux de 25 %).
