Une société spécialisée dans la réparation de véhicules signe un contrat de franchise avec un franchiseur. Peu après, elle demande l’annulation de ce contrat, estimant avoir été trompée par le franchiseur pour le signer…
Elle rappelle, en effet, que le franchiseur était tenu, avant la signature du contrat, de lui fournir toutes les informations relatives au réseau de franchise qu’elle projetait d’intégrer. Or, ici, le document d’informations précontractuelles remis par le franchiseur ne contenait aucune donnée sur la vitalité (déclinante) du réseau de franchise, ni sur l’expérience (minime) du franchiseur. Or, ces informations, si elle les avait connues, l’auraient convaincue de ne pas signer le contrat de franchise…
« Exact », confirme le juge : ici, le franchiseur a bien dissimulé, avant la signature du contrat, des informations essentielles qui auraient pu décider la société à ne pas signer le contrat de franchise. Parce qu’il découle d’une tromperie, celui-ci doit donc être annulé !
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 1er juin 2022, n° 21-16481
