Infos pratiques

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé,...


Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les masques et les tenues de protection. Quelles sont les tenues de protection concernées ?


Coronavirus (COVID-19) et TVA à 5,5 % : pour quelles tenues de protection ?

A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2021, la TVA pour les tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du coronavirus (COVID-19) est désormais perçue au taux réduit de 5,5 %.

Sont concernés les lunettes et visières de protection, ainsi que certains dispositifs médicaux acheté(e)s ou vendu(e)s au sein de l’Union européenne depuis le 24 mars 2020, ou importé(e)s d’un pays tiers depuis le 27 juillet 2020.

Les lunettes et visières de protection, ainsi que les composants interchangeables de ces produits, doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

  • celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec un marquage 3 pour l’essai de projections liquides ;
  • pour les visières, celles définies par la norme EN 166 : 2001, avec les adaptations suivantes :
  • ○ les spécifications relatives à la résistance au vieillissement, à la corrosion et à l'inflammation ne sont pas requises ;
  • ○ la classe optique est 2 au minimum ;
  • ○ le marquage et les informations fournies par le fabricant font état d'une application limitée à la protection contre la covid-19 ;
  • celles définies par une norme étrangère reconnue comme équivalente à la norme EN 166 : 2001.

Quant aux dispositifs médicaux, il s’agit :

  • des gants médicaux d’examen relevant de la classe I et des gants chirurgicaux relevant de la classe IIa ;
  • des casaques, blouses, surblouses et tabliers relevant de la classe I ;
  • des charlottes et surchaussures relevant de la classe I.

Ces dispositifs doivent être revêtus du marquage CE, et conformes aux exigences permettant ce marquage.

Source : Arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du virus covid-19

Coronavirus (COVID-19) : TVA à 5,5 % pour les tenues de protection ? © Copyright WebLex - 2020


Read full article on weblex-actualites