RACHAT EXCEPTIONNEL SUR LES PLANS D’ÉPARGNES RETRAITES MADELIN.
Notre pôle Gestion de patrimoine vous accompagne toute l’année pour tous projets Retraite. Il est également en mesure de vous épauler dans le cadre d’un rachat anticipé de votre contrat de retraite Madelin, lié à la COVID19.
Un débloquage anticipé de leurs contrats madelins en raison de la covid-19 pour aider les indépendants à faire face
Les travailleurs non-salariés (TNS) qui rencontrent des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire sont autorisés à débloquer, de manière anticipée, une partie de leur épargne retraite, sous réserve du respect de certaines conditions. Les sommes rachetées sont versées au demandeur dans un délai d’un mois maximum.
Notre pôle Gestion de patrimoine vous accompagne dans vos démarches auprès du gestionnaire de votre contrat et vous aide à déterminer si un rachat anticipé ou, selon la date de votre départ en retraite, une liquidation est plus avantageux.
Les conditions de rachats de votre contrat madelin
- Vous devez avoir le statut de TNS (Travailleur Non Salarié) au 1° et 2° de l’article L144 – 1 du Code des assurances.
- Le montant total des rachats ne doit pas excéder 8 000 € quel que soit le nombre de contrats.
- Le contrat doit avoir été souscrit avant le 10 Juin 2020
- Votre demande doit être formulée et complète auprès du gestionnaire avant le 31 Décembre 2020.
- Le respect des conditions doit être attesté par une déclaration sur l’honneur.
Plafonds & Imposition pour les sommes rachetées
Les sommes rachetées dans les conditions prévues sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 000 € . Le montant du rachat est soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20 %
➕ Les sommes provenant du rachat total ou partiel effectué viennent diminuer le montant des versements admis en déduction du résultat imposable ou du revenu net global au titre de 2020.
(et le cas échéant, au titre de l’année 2021)
