2018 : pas d'impôt = pas de crédit d'impôt ?
Un particulier fait régulièrement appel à un jardinier pour effectuer de menus travaux. Les dépenses qu’il engage à ce titre lui ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Avec la mise en place du prélèvement à la source en janvier 2019, il a entendu dire qu’il ne paierait pas d’impôt sur le montant des revenus perçus en 2018.
Puisqu’il ne devrait pas payer d’impôt sur ses revenus 2018, perdra-t-il le bénéfice du crédit d’impôt lié à l’emploi de son jardinier ?
Embaucher un apprenti : avec ou sans aide ?
Un dirigeant d’entreprise est démarché par une école qui souhaite lui proposer un apprenti âgé de 25 ans révolus, à partir du 2 janvier 2019.
L’idée le séduit, d’autant qu’il a entendu dire qu’il pouvait bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’embauche d’un apprenti de 16 à 25 ans.
Mais pourra-t-il effectivement profiter de ce crédit d’impôt apprentissage, sachant que l’apprenti sera, en définitive, dans sa 26ème année ?
Contribution à l'audiovisuel public : micro-ordinateur = téléviseur ?
En décembre 2017, un particulier, souhaitant profiter d’une offre promotionnelle de Noël, s’est acheté un micro-ordinateur muni d’une carte de télévision permettant la réception de la télévision.
Pourtant, en mai 2018, au moment de remplir sa déclaration d’impôt sur le revenu, il a déclaré qu’il ne détenait aucun téléviseur. Une déclaration qui lui permet d’échapper au paiement de la contribution à l’audiovisuel public, du moins c’est ce qu’il pense…
Et vous, qu’en pensez-vous? A-t-il commis une erreur ?
Accident au cours d'une sortie organisée par l'entreprise = accident de travail ?
Un dirigeant d’entreprise organise un après-midi de loisirs avec ses collaborateurs dans le but de renforcer les liens au sein de l’équipe. Il a prévu un tournoi de bowling.
A cette occasion, un salarié tombe et se casse le poignet.
L’employeur doit-il déclarer un accident du travail ?
Vente de jus de fruits : sans alcool, mais avec TVA ?
Dans le cadre de l’organisation d’un festival en plein air, une société décide de commercialiser sur site des jus de fruits frais. Dans une démarche éco-responsable, elle a décidé de ne pas vendre de canettes : elle fournit aux festivaliers des gobelets en plastique réutilisables.
L’administration fiscale constate que la société a appliqué la TVA au taux de 5,5 % sur les ventes de jus de fruits. Normal, estime la société qui rappelle que ce n’est pas de l’alcool et qu’il s’agit de vente à emporter. Non, rétorque l’administration, c’est de la vente de boisson à consommer sur place : il faut donc appliquer un taux de 10 %.
Qui a raison ?
Magasin inondé = galère pour tous ?
En raison des fortes pluies, tombées ces derniers jours, un magasin est inondé, à tel point qu’il est exceptionnellement impossible de recevoir les clients.
Estimant qu’il s’agit d’un cas de force majeure, le dirigeant décide donc de renvoyer ses salariés chez eux, jusqu’à remise en état complète des locaux.
Renvoyer les salariés chez eux aura-t-il une incidence sur leur rémunération ?
Engagement de caution du dirigeant : où signer ?
Une banque se retourne contre un dirigeant, en sa qualité de caution des dettes de sa société placée en liquidation, pour se faire rembourser des échéances de prêt encore dues…
Ce que le dirigeant refuse, remettant en cause la validité de son engagement de caution : sur le plan formel, il doit reproduire dans l’acte, à la main, une formule légale, cette mention manuscrite devant être « immédiatement » suivie de sa signature.
Or, entre la mention manuscrite et sa signature, il y a des mentions préimprimées. Ce qui invalide son engagement de caution, estime le dirigeant.
Peut-il refuser de payer ?
Congés pour événement familial : 4 + 1 = toujours 5 ?
Un salarié se marie le 7 juillet. Son employeur lui accorde, à ce titre, 4 jours de congés pour « événement familial » jusqu’au 12 juillet. Mais parce qu’il déménage le lundi 9 juillet et que la convention collective accorde un jour en cas de déménagement du salarié, ce dernier demande à bénéficier d’un jour supplémentaire au titre d’un nouvel « événement familial ».
Pour l’employeur, le salarié ne peut pas prétendre à un jour pour « déménagement » car il sera déjà absent de l’entreprise pour « événement familial » (mariage), le jour précis de ce déménagement.
A-t-il raison ?
Qui a volé l'orange du marchand ?
Un primeur a été payé avec un chèque qui s’est avéré être volé. Il a déposé plainte, mais malgré cela, le client indélicat reste introuvable.
Au-delà du désagrément lié à l’absence de paiement effectif, le commerçant a déjà reversé la TVA à l’administration à raison de la marchandise livrée à ce client.
Dans une telle hypothèse, peut-il demander à récupérer la TVA déjà versée à l’administration ?
Logiciels de caisse : une certification obligatoire ?
Un grossiste est spécialisé dans la vente de produits alimentaires à destination des professionnels de la restauration.
Suivant de près l’actualité, il a entendu dire que les commerçants, équipés de logiciels de caisse pour la gestion de leur activité, avaient l’obligation de faire certifier leur logiciel.
Disposant lui-même d’un tel logiciel dans lequel il enregistre les règlements de ses clients, il s’interroge sur cette obligation de certification.
