C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

ANNE-LAURE ZERR

Partager cette page

C’est l’histoire d’un employeur qui réalise un entretien préalable par téléconférence…

Un employeur envisage le licenciement d’une salariée expatriée dans une filiale installée à l’étranger et la convoque à un entretien préalable. Compte tenu des circonstances, et notamment de l’éloignement de la salariée, cet entretien se tient par téléphone…

Un entretien à distance via une téléconférence qui rend irrégulier le licenciement qui s’en est suivi, conteste la salariée : elle soutient qu’elle n’a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’entretien, compte tenu de cette organisation spécifique. Sauf que cet entretien a duré plus d’une heure, que la salariée était accompagnée sur place d’un conseiller et que des échanges ont bien eu lieu sur la teneur de ce qui était reproché à la salariée, comme l’atteste le compte-rendu écrit détaillé de l’entretien…

Ce qui suffit à valider la régularité de cet entretien préalable organisé par téléphone, estime le juge : la salariée, ayant été en mesure de participer à l’entretien, n’a pas été empêchée de se défendre utilement !

Arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 4 juin 2020, n° 17/04940 (NP)

La petite histoire du jour

Vous avez besoin de conseil ?