Désireux de prendre sa retraite, un gérant vend les titres de sa société et bénéficie, à cette occasion, d’un abattement sur le gain réalisé et soumis à l’impôt. Un abattement que l’administration fiscale refuse de lui accorder…
« Pourquoi ? », s’interroge le gérant… Parce que pour bénéficier de cet avantage fiscal, le vendeur doit justifier qu’il a, dans les 5 ans précédant la vente de ses titres, occupé un poste de direction. Ce qui suppose ici d’avoir été dûment nommé « gérant » de la société, rappelle l’administration. Or, ce n’est pas le cas, constate-t-elle : il se trouve que le gérant nommé à ce poste est une autre personne. Une désignation purement formelle, selon le dirigeant qui affirme que, dans les faits, c’est bien lui qui assumait la direction effective de la société…
« Peu importe », tranche le juge qui valide le redressement fiscal : faute d’avoir été formellement désigné comme « gérant », le gérant « de fait » de la société ne peut pas bénéficier de l’abattement demandé.
Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, du 10 mai 2022, n° 19BX04959
