Erreur sur le bulletin de salaire : à qui la faute ?

Après lecture de son bulletin de salaire de janvier 2022, un salarié constate que le taux de prélèvement à la source qui lui est appliqué n’est pas le bon. Il demande donc à son employeur de le modifier… Ce qu’il refuse. Selon lui, en effet, parce qu’il applique le taux qui lui a été fourni […]

Examen de conformité fiscale

Votre expert-comptable vous propose une nouvelle mission fiscale : la direction générale des finances publiques (DGFiP) vous donne l’opportunité de bénéficier d’une vraie tranquillité fiscale. Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » de la loi ESSOC, l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) voit enfin le jour. Il s’agit d’un dispositif préventif […]